2018-06-18
Contrôles sécu : des règles qui vous protègent
Dans le contexte actuel de recrudescence des campagnes de récupération d'indus il n'est pas inutile de rappeler que l'action de l'assurance maladie doit respecter certaines règles.
Vous trouverez ci dessous les principaux textes qui encadrent l'activité de contrôle des CPAM.
Vous avez des droits, faites les respecter !
Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie : https://bit.ly/2yigUUQ
Annexe 1 : définition de la fraude des activités abusives et fautives appliquées par l'assurance maladie dans le cadre de ses contrôles → https://bit.ly/2teMywV
Annexe 2 : références juridiques : https://bit.ly/2tdwqvq
Annexe 3 : autorisations de la CNAM auprès de la CNIL concernant le fichier national des Professionnels de Santé : https://bit.ly/2ykslvg
Voies de recours des professionnels de santé contre les procédures mises en oeuvre par les organismes d'assurance maladie : https://bit.ly/2t3LxIW
Circulaire CNAMTS présentant le contenu de la charte, son champs d'application, les points de vigilance et ses modalités de diffusions → https://bit.ly/2t748DC