Indus par extrapolation : Attention Danger !

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 a introduit la possibilité pour l’Assurance Maladie de recourir à l’évaluation d’un indu par extrapolation.

Lorsque l'inobservation des règles de facturation est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, l’assurance maladie peut fixer l’indu forfaitairement, par extrapolation de l’anomalie constatée à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie. Alors qu’il incombait jusqu'ici à l’assurance maladie de démontrer la matérialité de l’indu, cette disposition induit une inversion de la charge de la preuve.

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