Non à l’article 44 du PLFSS

Dans le cadre du PLFSS le Gouvernement innove en créant la présomption de culpabilité pour les professionnels de santé libéraux !

Paris, le 21 octobre 2022

Ce jeudi 20 octobre a débuté à l’Assemblée Nationale l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 (PLFSS 2023).

Malgré les réticences exprimées par plusieurs député.es, la commission des affaires sociales a validé le 12 octobre dernier l’article 44 de ce texte qui hisse encore un peu plus haut le mépris et la défiance exprimés par le Gouvernement à l’encontre des professionnels de santé libéraux.

En effet, si cet article venait à être adopté par les députés, l’Assurance Maladie aurait la possibilité, dans le cas d’une inobservation des règles de tarification révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, de fixer un indu de façon forfaitaire par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge par l’Assurance Maladie.

La présence d’un tel article dans ce projet de loi pouvait laisser penser à un mauvais scénario de film de sciences fiction, mais il faut se rendre à l’évidence, le Gouvernement n’envisage les professionnels de santé libéraux que comme des générateurs de dépense publique sans prendre un instant en compte le rôle primordial qu’ils jouent dans notre système de soins.

S’il est nécessaire que les professionnels qui ne respectent pas les règles du jeu conventionnel soient poursuivis, cela doit se faire sur la base d’un contrôle réel et contradictoire de leur activité, pas sur des extrapolations.

Aussi, nos différentes organisations s’unissent pour demander le retrait pur et simple de l’article 44 du PLFSS 2023.