Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est enfin paru. Seule la fonction publique hospitalière n’avait pas encore droit à ce forfait, mis en place dès le mois de mai 2020 dans les fonctions publiques d’Etat et Territoriale.
Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la fonction publique hospitalière.
Ce forfait est accessible à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la FPH et donc les masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers.
Le forfait mobilités durables est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en vélo, cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur).
Ces moyens de transport doivent avoir été utilisés un nombre minimal de jours dans l’année.
Pour 2020, cela correspond à 50 jours et pour les années suivantes (dès 2021), cela correspondra à 100 jours. Ce nombre de jours est proratisé à la quotité de travail et au temps de présence dans l’année sur l’établissement.
Son montant est de 100 euros pour 2020 et sera de 200 euros ensuite. Ce montant peut aussi être proratisé.
Une déclaration sur l’honneur de l’agent, attestant avoir utilisé l’un et/ ou l’autre des deux modes de déplacement pendant un nombre de jours minimal, doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé.
Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.
Les masseurs-kinésithérapeutes éligibles pour 2020 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2020.
Lire le communiqué en Pdf –> //www.alize-kine.org/wp-content/uploads/2020/12/Forfait-Mobilité-durable-Fonction-Publique.pdf
