Un certain nombre de ces dérogations prennent fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, tandis que d’autres dérogations sont prolongées au-delà de cette date (arrêté du 10 juillet 2020).
Vous trouverez ci-dessous le résumé de ces mesures pour votre profession.
- Les mesures dérogatoires suivantes prennent fin à compter du 10 juillet 2020 :
o Fin de la dérogation à la règle inscrite à l’article 13 de la NGAP selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un masseur- kinésithérapeute ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au masseur-kinésithérapeute, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade »
o Fin de la possibilité de faire un suivi à domicile des patients si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement
- Les mesures dérogatoires suivantes se poursuivent au-delà du 10 juillet 2020 :
o Cotation dérogatoire pour la rééducation post COVID
Comme indiqué dans le message qui vous a été adressé le 18 juin 2020, sur prescription médicale et à compter du 2 juin 2020, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent coter dans le cadre de rééducation individuelle des patients après hospitalisation pour affections liées au COVID-19 :
– Un AMK 20 pour rééducation de déficiences respiratoires et locomotrices, d’une durée de 30 mn environ,
– Un AMK 28, pour rééducation de déficiences respiratoires, locomotrices et neurologique, d’une durée de 60 mn environ.Ces cotations habituellement applicables pour des soins chez des patients en ALD pour BPCO, peuvent être utilisées chez les patients post COVID-19, adaptables à la fatigabilité du patient et réalisables au besoin en télésoin en alternance avec des séances en présentiel et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan et plan de soin.
Le nombre de séances prises en charge est limité à 20 par patient. En cas de nécessité de poursuite de la prise en charge, la cotation des actes se fera selon la nomenclature actuelle.
Pour les patients présentant une infection COVID-19 pris en charge à domicile, avec une déficience modérée ou d’un seul appareil, la rééducation kinésithérapique sera cotée avec les actes déjà inscrits à la NGAP.
Ces actes sont pris en charge à 100% dans ce cadre.
Cette mesure est maintenue jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence.
o Actes réalisés à distance :
Les bilans initiaux et les renouvellements de bilan ne peuvent pas être réalisés à distance sauf si un bilan présentiel a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin (arrêté du 18 mai) et des renouvellements de bilan.
Pour les actes réalisables à distance listés dans l’arrêté du 16 avril 2020 (complétant l’arrêté du 23 mars 2020), une prolongation est prévue jusqu’au 30 octobre 2020 (arrêté du 10 juillet 2020).o Facturation de la cotation TLL
Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au COVID-19 pour un accompagnement à la consultation du médecin sont autorisés à facturer la cotation TLL jusqu’au 30 octobre 2020 (arrêté du 10 juillet 2020).
- Les mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières :
Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d’enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu’elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 31 juillet). En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour infection COVID est maintenue
