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Actu'Alizé de Février 2017

 

 Publication d'une ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé

 Par APMnews.fr

Le Journal officiel a publié vendredi une ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé, afin notamment de soutenir la parité femmes-hommes et de prendre en compte la nouvelle carte des régions.

L'article 212 de la loi de santé du 26 janvier 2016 avait habilité le gouvernement à prendre cette ordonnance. Elle a été présentée en conseil des ministres mercredi.

Longue de 21 pages, elle s'intitule "ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé".

Le texte concerne les sept professions de santé dotées d'un ordre: médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Il vise à en premier lieu à modifier "la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils", résume le rapport du gouvernement au président de la République publié avec l'ordonnance.

Le texte tire ainsi "les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance [...] du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels". Ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux conseils de premier degré, et donc pas aux conseils nationaux, rappelle-t-on.

L'autre objectif principal de la nouvelle ordonnance est d'adapter l'organisation des échelons des ordres à la loi de réforme territoriale du 16 janvier 2015.

Les articles 1 à 8 concernent les professions médicales. S'agissant des médecins et chirurgiens-dentistes, "la composition des conseils des différents échelons (national, régional et départemental)" des ordres "est révisée en vue d'obtenir un nombre pair de membres pour chacun d'eux, afin de permettre l'élection de binômes paritaires", résume le rapport.

Cela ne concerne pas l'ordre des sages-femmes, "qui ne comporte que 2% de professionnels masculins". "Dans le cas où, du fait de la démographie propre au ressort territorial d'un conseil, les listes électorales comportent moins de 30 professionnels d'un même sexe, le scrutin est par dérogation uninominal", précise le gouvernement.

Pour les trois professions médicales, le périmètre des conseils régionaux et interrégionaux est modifié, leurs sièges étant fixés dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé (ARS) a son siège. Mais, "pour tenir compte de leurs spécificités, l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'ordre des sages-femmes pourront déroger à ce principe, sur décision de leur conseil national compétent".

"Plusieurs dispositions portant sur le fonctionnement des ordres sont simplifiées ou toilettées, comme celles relatives aux incompatibilités ou à la suppléance", selon le rapport.

Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont la gestion a été épinglée pour la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 8 février, le texte institue une commission de contrôle des comptes et placements financiers, qui existe 

déjà dans d'autres ordres, constate-t-on.

Placée auprès du conseil national, elle se fera communiquer "chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils". Elle sera consultée par le conseil national avant la fixation du montant de la cotisation.

Un autre chapitre (articles 9 à 13) porte sur les pharmaciens. "Ces dispositions modifient de manière similaire [aux professions médicales] les règles de composition des conseils", "en tenant compte de l'organisation spécifique de l'ordre des pharmaciens", indique le gouvernement dans le rapport.

Les articles 14 à 16 concernent respectivement les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Là encore, "ils modifient de manière similaire les règles de composition des conseils de ces ordres".

Les articles 17 et 18 adaptent  l'ordonnance à l'outre-mer.

Le dernier chapitre (articles 19 à 22) contient des dispositions transitoires.

Il prévoit en particulier que l'ordonnance entre en vigueur "à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication". Cela comporte une exception: les dispositions "visant à régler les difficultés liées à une composition incomplète des conseils dans l'hypothèse d'un nombre important de vacances de postes" entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte, c'est-à-dire samedi.

Plusieurs dispositions devront être mises en oeuvre par des décrets.

Le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance dans les trois prochains mois, dispose la loi de santé. Or, la session parlementaire s'achève fin février: si le texte est ratifié, cela ne devrait avoir lieu qu'après les élections législatives de juin.

Par ailleurs, le ministère de la santé avait signalé la préparation d'une seconde ordonnance sur les ordres des professions de santé, dans sa réponse au rapport annuel de la Cour des comptes. Ce texte viserait notamment à renforcer l'échelon régional des ordres, à mieux encadrer leurs procédures d'achat, ou encore à faire évoluer les juridictions ordinales.

 

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