Négocations conventionnelles

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Au cours des prochains mois les syndicats représentatifs vont devoir négocier avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Décret APA

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Le décret concernant la pratique de l'activité physique adaptée est paru le 31/12/2016

Champs de compétences

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Les décrets encadrant le sport-santé instauré par la Loi de Santé sont en cours de rédaction, ils devraient paraître dans le courant de l'été.

Directive accès partiel

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L'état a décidé de transposer la directive Européenne concernant l'accès partiel aux professions de santé

Présidentielles 2017

La principale mesure de François Fillon favorable à notre profession est la suppression de la loi de santé et donc au Tiers Payant Généralisé (TPG)

Paradoxalement, il souhaite dans le même temps redéfinir les grands axes de l’assurance publique qui serait alors orienté vers les pathologies dites « graves » en complément de l’assurance privée qui serait en charge des autres pathologies.

De fait, on supprime la loi de santé d’un côté et on la ré-injecte de l’autre…

Grace à ce système, monsieur Fillon promet d’imposer un équilibre comptable des comptes de l’assurance maladie. Il semble évident que cet équilibre sera assez facile à obtenir si celle-ci ne gère que les pathologies « graves ».

Concernant le TPG, même si sur le papier sa suppression est intéressante, nous pouvons assez facilement imaginer que l’assurance maladie ne sera en charge que des ALD, AT et autres pathologies qui sont actuellement en tiers payant. Si l’assurance privée prend en charge le restant des affections, il y a fort à parier que ces assurances utiliseront le tiers payant imposé par leurs contrats. Vous venez de le comprendre, supprimons le TPG, le voila revenir par la porte dérobée.

Au registre de la santé publique, le programme souhaite revoir la carte hospitalière en incluant des critères de qualité et d’activité et ne pas utiliser uniquement le critère de proximité, désengorger les services d’urgences en développant les maisons médicales de ville ainsi que des structures de « petites urgences ». N’en doutons pas, nous sommes là sur des mesures uniquement comptables qui risque d’aller dans le sens actuel de la politique hospitalière avec la disparitions des petites structures de proximité (maternité, hôpitaux de campagne…) au profit de grosses structures.

Mesure phare, revenir sur les 35 heures et appliquer les 39 heures.

Il souhaite aussi favoriser les échanges hôpital-privé. Cela permettrait aux médecins hospitaliers d’exercer en clinique ou en ville et qu’un libéral puisse participer aux soins à l’hôpital et à l’enseignement etc créant un statut de « médecin attaché à l’hôpital ».

Du côté du financement, François Fillon souhaite lutter contre la surconsommation d’actes médicaux et les comportements à risques, créer un franchise médicale universelle et supprimer les charges patronales et prélever les cotisation d’assurance maladie par le biais de la CSG et/ou de la TVA. N’oublions pas que les praticiens conventionnés ne payent qu’une part infime de cotisation d’assurance maladie. Si l’ensemble des cotisations sont prélevées sur la TVA, cela impliquera une perte de revenus indirectes pour les praticiens conventionnés, et surtout l’un des derniers avantages conventionnels disparaitra.

Pour finir, ce programme valoriser le médecin traitant dans le parcours de soin et la prévention, favorise   l’informatisation des cabinets pour le Dossier Médical Personnel (DMP) et la communication inter-professionnelles, ainsi que la télésanté. Il garantira le maintient des revenus sur les Objectifs de Santé Publique (ROSP), favorisera la création de maisons de santé et favorisera les gardes en leur sein.

Il incitera à l’installation (majoration d’honoraires, diminution de cotisations URSSAF, CSG…), introduira de tarifs spécifiques au handicap et reverra la sélection des étudiants en fonction des besoins et de la répartition territoriale.

Il n’y a pas dans ce programme de mesures spécifiques dédiées à la masso-kinésithérapie. Alizé a déjà interpellé monsieur Fillon pour l’informer de la situation de notre profession au sein de l’hôpital et des cabinets libéraux.

 

Monsieur Fillon a modifié son programme depuis cette parution.

De ses propres mots, il a corrigé son programme de manière rebâtie, enrichie, et améliorée.

Il assure 20 miliards d'euros d'économies en cinq ans sur l'assurance maladie. Il assure cependant que le niveau de prise en charge ne changera pas.
Il promet la mise en place d'une agence de garantie de la couverture solidaire des dépenses de santé ainsi qu'un plan "santé école" avec la prise en charge à 100% des lunettes des enfants ou encore une aide d'accession à la mutuelle pour les plus démunis.
 
Il a par ailleurs réaffirmé sa volonté de supprimer le TPG.
 
Il a assuré que la suppression de 500 000 fonctionnaire ne toucherait pas le dommaine de la santé.

 

Vincent Jallu.

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