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L'appel du 11 mars de la FFMKR |
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Samedi, 27 Février 2010 09:05 |
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La FFMKR fait circuler un appel à rassemblements départementaux le 11 mars prochain devant les CPAM afin que les kinésithérapeutes manifestent leur mécontentement quant aux détériorations conventionnelles et à la stagnation des actes.
Cela, si nous lisons les communiqués, au delà des clivages syndicaux pour l’avenir de la profession.
ALIZE qui a aussi une vocation libérale, devrait saluer ces propos.
Mais pourquoi ne pas avoir collaboré directement avec les autres syndicats professionnels pour préparer une telle journée et montrer un front uni de la profession face aux décisions des tutelles qui la méprisent depuis tant d’années?
Pourquoi faire cavalier seul?
Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme de certaines revendications, l’avenir de la profession méritait mieux que cette initiative isolée qui ressemble surtout à une tentative de sortir d’un enlisement syndical, résultat d’une politique et de choix délétères pour la profession au cours des années écoulées.
Et que dire du choix du 11 mars, en même temps que des syndicats médicaux et infirmiers sur des revendications différentes? Un mélange des genres discutable!
C’est pourquoi, ALIZE, laisse à ses adhérents et sympathisants l’initiative de leur participation active aux rassemblements départementaux du 11 mars 2010.
 Voir le communiqué
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Une proposition de loi vise à restreindre l'ordre infirmier aux libéraux |
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Jeudi, 18 Février 2010 22:42 |
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Source APM
Le texte déposé par cinq députés UMP déplore également le montant de la cotisation, qu'ils estiment trop élevé.
Yves Bur (élu du Bas-Rhin), Jacques Domergue (Hérault), Céleste Lett (Moselle), Dominique Tian (Bouches-du-Rhône) et Éric Straumann (Haut-Rhin) proposent de «dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'Ordre», soit environ 85% de la profession. Le texte de la proposition de loi a été diffusé mercredi soir.
Les quatre parlementaires sont arrivés à cette conclusion après avoir mené des auditions d'organisations professionnelles. Initialement, ils souhaitaient trouver une solution aux protestations contre le montant de la cotisation à l'Ordre, jugé trop élevé.
L'exposé des motifs de la proposition de loi constate le peu d'adhésion à l'Ordre des infirmiers dont la création a été votée en décembre 2006 par une proposition de loi émanant de deux députés UMP. Il mentionne le taux d'abstention de 80% aux élections de 2008, «majoritairement ceux relevant d'un statut de salariés».
Le montant élevé de la première cotisation (75 euros) «a provoqué un questionnement de beaucoup sur les services que l'Ordre remplit à leur égard». Les députés soulignent que ce montant «ne correspond pas à l'esprit du législateur». Lors des débats, en 2006, les députés avaient souhaité «une cotisation modeste», de l'ordre de 10 euros, est-il précisé.
L'Ordre des infirmiers a été «voulu pour répondre à la demande de structuration de la profession» mais «force est de constater que les premiers pas de l'existence de l'ordre font apparaître un manque d'adhésion de la part d'un grand nombre d'infirmiers et naître des questions sur l'opportunité même de son existence», écrivent les quatre députés.
«Doublon»
Les députés ne le suppriment pas mais proposent de réduire considérablement son champ.
Ils constatent que l'Ordre infirmier «va faire “doublon” avec tout ce qui existe d'ores et déjà». L'Ordre doit établir un code de déontologie et un listing de compétences, mais les droits et devoirs des infirmiers et leurs compétences «ont des bases légales» dans le code de la santé publique.
En matière disciplinaire, les infirmiers salariés «ont déjà, dans les établissements où ils exercent, des structures disciplinaires mises en place et fonctionnant depuis bien longtemps».
Enfin, le rôle de l'Ordre dans le recensement et le listing des infirmiers est déjà assumé par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (Ddass et Drass), relèvent-ils.
Moins de trente minutes après la diffusion de la proposition de loi par Yves Bur, le syndicat CFTC santé-sociaux a réagi pour se féliciter de cette proposition de loi «réaliste et concrète».
«Le député UMP Yves Bur a le courage de revenir sur cette mesure absurde, afin de réparer une profonde injustice et ainsi tenir compte de la réalité du terrain», indique le syndicat dans un communiqué. La proposition de loi «répond à l'objectif CFTC, en faire une instance pour les infirmiers du secteur libéral».
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Cotisation ordinale et frais professionnels |
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Mardi, 23 Février 2010 12:06 |
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La cotisation réglée par les masseurs-kinésithérapeutes auprès de l’Ordre est qualifiée de frais professionnels puisque dans le cadre de l’exercice libéral celle-ci est légalement intégrée aux frais professionnels de l’activité.
Quelle est la réalité concernant l’exercice salarié?
Lire le communiqué |
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suite au dernier courrier d'Arsenal recouvrement |
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Mercredi, 03 Février 2010 22:14 |
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Le recouvrement des créances
Par une agence de recouvrement
Ces sociétés sont des organismes commerciaux employés par la personne ou l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent.
Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant. Il leur est en particulier interdit de s'adresser directement à votre employeur.
Vous ne devez payer que le montant de la dette.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.
Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier
Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
2ème cas : il agit au nom du tribunal
Votre créancier a demandé au tribunal de reconnaître (même en votre absence) le bien-fondé de la somme réclamée. Le tribunal a rendu une "injonction de payer" et l'huissier est alors chargé de vous la remettre.
Il peut remettre cette injonction :
en main propre ;
à la personne présente à votre domicile le jour de son passage ;
à la mairie en cas d'absence.
S'il n'a pu vous la remettre personnellement, il vous adressera une lettre vous rappelant son passage.
Vous avez un mois à compter de la date de notification de l'acte pour contester, en vous adressant au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu l'injonction .
Passé ce délai, l'huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette.
Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte.
Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier.
Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.
On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution).
La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée.
La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 535 euros.
Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.
N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. |
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